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Immobilier

DISPOSITIF PINEL

     Les conditions liées à  l'investissement immobilier

- Types d'acquisitions 
logement acquis neuf
logement en l'état futur d'achèvement
 
- Délais d'achèvement du logement
Logement en état de futur achèvement : dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.


Période de l'investissement 
 la réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2021.
 
Localisation du logement
le logement doit se situer en zones A, Abis ou B1.
Les acquisitions de logements en zones B2 ou C bénéficiant d'un agrément et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 sont éligibles à  la réduction d'impôt à  la condition que l'acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.


Les conditions liées au locataire

Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants:


Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

37 126 €

37 126 €

30 260 €

27 234 €

27 234 €

Couple

55 486 €

55 486 €

40 410 €

36 368 €

36 368 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à  charge

72 737 €

66 999 €

48 596 €

43 737 €

43 737 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à  charge

86 843 €

79 893 €

58 666 €

52 800 €

52 800 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à  charge

103 326 €

94 579 €

69 014 €

62 113 €

62 113 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à  charge

116 268 €

106 431 €

77 778 €

70 000 €

70 000 €

Majoration par personne à  charge supplémentaire

12 954 €

11 859 €

8 677 €

7 808 €

7 808 €



Les conditions à  la location

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à  12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2017

2018

Zone A bis

16,83 €

16,96 €

Zone A

12,5 €

12,59 €

Zone B1

10,07 €

10,15 €

Zone B2 (sur agrément)

8,75 €

8,82 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. 

Montant de la réduction d'impôt

Plafond
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Durée la location

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Engagement initial de 6 ans

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an






Source: Service Public.fr 24/01/2018



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